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Qu'est ce que l'assurance Dommages-Ouvrage ?

 

La Dommages-Ouvrage est une assurance obligatoire créé en 1978 par la loi Spinetta. Elle a pour vocation d'assurer une protection financière du consommateur, point sur lequel la responsabilité des constructeurs faisait jusque-là défaut.

L'assurance Dommages-ouvrage s'inscrit donc dans un système d'assurance obligatoire à double détente :

• D'un côté, chaque entrepreneur, architecte, maître d'œuvre ou toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage à l'obligation légale de souscrire une assurance décennale.

• De l'autre, la loi impose au maître d'ouvrage de souscrire une assurance de dommages dite "Dommages-Ouvrage".

• L'assurance Dommages-Ouvrage intervient en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet au propriétaire de l'ouvrage d'obtenir le remboursement ou la prise en charge des réparations sans attendre que les responsabilités de chacun des intervenants soient établies.

Assurance dommages-ouvrage ≠ Multirisque Habitation

Il ne faut pas confondre ces 2 assurances. La première, comme nous l'avons expliqué plus haut, intervient durant les 10 premières années suivant la fin des travaux et couvre les désordres engageant la solidité de l'ouvrage ou sa destination (logement inhabitable ou locaux inutilisables). la seconde, plus communément appelée "Assurance Habitation", vous assure face aux dommages liés à l'utilisation de l'ouvrage (fuite de lave-linge, vitre cassée, ...).

 

Pourquoi souscrire ?

L'assurance Dommages-Ouvrage est obligatoire. Mais au delà de cette obligation légale il existe beaucoup de situations où cette assurance s'avère indispensable.

Des délais réglementés

En l'absence d'assurance Dommages-Ouvrage et si un sinistre faisant l'objet de la garantie décennale intervient, une recherche de responsabilité aura lieu pour déterminer qui devra prendre en charge les réparations. Cette recherche de responsabilité peut être longue, très longue, et peut même se traduire par une décision de justice avec les nombreux recours et délais que cela implique. On parle ici de plusieurs mois voire de plusieurs années.

Si une assurance Dommages-Ouvrage a été souscrite le déroulement est tout autre puisque les délais de réponse d'un assureur Dommages-Ouvrage sont réglementés. Ainsi l'assureur a 60 jours, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l'assuré si le sinistre implique ou non la mise en jeu des garanties et 90 jours (dans l'affirmative) pour soumettre une proposition d'indemnisation.

En cas de non-respect des délais mentionnés ci-dessus ou si l'assuré estime la proposition d'indemnisation insuffisante ce dernier a la possibilité d'engager lui-même les réparations (en informant l'assureur). L'assureur s'expose alors à une majoration d'un intérêt égal au double du taux d'intérêt légal.

 

En cas de revente

L'autre intérêt de souscrire une assurance de dommages est que l'attestation d'assurance Dommages-Ouvrage est exigible par le notaire en cas de cession. En effet cette assurance suit le bien tout au long de la garantie décennale et ce, de propriétaire en propriétaire si le cas se présente. C'est pourquoi l'assureur conserve votre dossier et l'intégralité des pièces qui le constituent pendant les 10 années de la vie du contrat.

Les éléments d'équipement sont-ils couverts ?

Il y a 2 types d'équipement à distinguer.

Les éléments d'équipement indissociables

Ces éléments sont dit indissociables car ils font indissociablement corps avec l'ouvrage. Installer ou retirer un équipement de ce type implique donc possiblement une ération ou un enlèvement de matière de l'ouvrage.

Ces équipements sont couverts 10 ans à compter de la réception des travaux par la garantie décennale obligatoire.

Les éléments d'équipement dissociables

Il s'agit des équipements pouvant être retirés, installés ou remplacés sans détériorer le support.

Ces équipements sont couverts durant les 2 années suivant la réception de l'ouvrage par la garantie de bon fonctionnement (dite garantie biennale).

Exception : Toutefois, si le défaut d'un équipement dissociable venait à entraver la destination de l'ouvrage, il serait alors couvert par la garantie décennale.

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